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1 договор поручительства
Русско-французский финансово-экономическому словарь > договор поручительства
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2 договор поручительства
nlaw. acte de cautionnement, cautionnement, contrat de cautionnementDictionnaire russe-français universel > договор поручительства
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3 договор поручительства
acte de cautionnement, cautionnement, contrat de cautionnementРусско-французский юридический словарь > договор поручительства
См. также в других словарях:
CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… … Encyclopédie Universelle
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat de garantie — ● Contrat de garantie contrat qui a pour objet de procurer à un créancier une sûreté, en garantie de l engagement pris par le débiteur (cautionnement, nantissement, privilège, hypothèque) … Encyclopédie Universelle
Cautionnement (droit romain) — Le cautionnement est, en droit romain, une des sûretés qu un créancier peut exiger de son débiteur. Il confère au créancier un droit contre une personne qui s oblige à payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal, et s oppose à la… … Wikipédia en Français
Cautionnement — Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C est la plus courante et l une des plus anciennes… … Wikipédia en Français
CAUTIONNEMENT — s. m. Contrat par lequel la caution s oblige ; L acte même qui constate l existence de ce contrat. Il s est obligé pour un tel ; ce cautionnement l a ruiné. Signer un cautionnement. Il signifie aussi, Le gage ou la somme que les lois obligent… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CAUTIONNEMENT — n. m. Contrat par lequel la caution s’oblige. Il se dit aussi de l’Acte même qui constate l’existence de ce contrat. Il s’est obligé pour un tel; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement. Il signifie aussi le Gage ou la somme… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1° Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
Droit Des Contrats Spéciaux En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français
Droit des contrats speciaux en France — Droit des contrats spéciaux en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français